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Lundi 21 Mai 2012  -     -   Vous êtes ici : Accueil > News > Infos > Achats en ligne   

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Achats en ligne
Allongement du délai de rétractation

                 

 La Commission Européenne a édité une directive qui renforce la protection des consommateurs réalisant un/des achat(s) sur internet. Jusqu´à présent, le délai de rétractation en France était de 7 jours et prévoyait un remboursement des sommes versées sous un délai de 30 jours.

 Les nouvelles directives :
  Le consommateur disposera d´un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour le prise en possession du bien. Etant donné que le consommateur ne peut pas voir le bien qu´il achète avant de conclure son contrat d´achat, ce droit de rétractation ne courre qu´après la livraison effective du/des bien(s). Le consommateur doit pouvoir inspecter le bien qu´il a acheté et vérifier son bon état de fonctionnement.


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 Le droit de rétractation peut s´exercer sans justification. Le consommateur doit être remboursé dans un délai de 14 jours (et non plus un mois). Cette directive doit être transposée en droit Français, ce qui impose des délais quant à sa mise en application. Ce délai ne devra pas dépasser le 13 Décembre 2013 pour une mise en application maximale le 13 Juin 2014.   Voir le site : Télécharger la directive (pdf)

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