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Redevance sur la diffusion de musique

  Les commerces qui diffusent de la musique enregistrée sont soumis au réglement d´une cotisation annuelle adaptée à l´importance de leur établissement. Cette redevance est due pour l´ensemble des espaces diffusant de la musique en fonds sonore dans le but d´agrémenter l´établissement.

  Les entreprises doivent déclarer leur établissement à la délégation locale de la Société des artistes, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), agissant pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), qui perçoit les droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de disque. En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l´utilisateur en infraction encourt des poursuites judiciaires, notamment une peine d´amende de 300.000 euros.

  Le montant de la taxe (Hors Taxes) est calculé en fonction du nombre d´employés. Dans un salon de coiffure, si une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), la redevance est fixée forfaitairement à 90 euros H.T., quel que soit le nombre d´employés. Sinon, le montant de la redevance sera de 90 euros > jusqu´à 2 employés, 110 euros > de 3 à 5 employés, 120 euros > de 6 à 10 employés, 190 euros > de 11 à 15 employés, 280 euros à partir de 16 employés. Le nombre d´employés à prendre en compte est uniquement celui qui est en contact direct avec la clientèle.

  Une réduction de 15 % (10 % pour les salons de coiffure) est accordée, en cas de déclaration groupée de plus de 10 établissements en 2012. Le barème sera appliqué en totalité en 2013.
Voir aussi : Les coiffeurs coupent le son

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