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€ Prime de 1000 euros pour les petites entreprises

Instaurée par la Loi du 08 Février 2008 relative au pouvoir d´achat, cette prime ne s´adresse qu´aux petites entreprises de moins de 50 salariés, non assujetties à l´obligation de versement de la participation aux bénéfices.

Cette prime n´est pas une obligation. Elle doit être décidée d´un commun accord (accord salarial déposé à la DDTEFP) avec l´employeur. De plus, cette prime ne se substitue pas à une hausse de rémunération. L´ensemble des salariés doivent en bénéficier au sein de l´entreprise et ce, qu´elle que soit leur statut (apprentis, stagiaires rémunérés, intérimaires...) compris dans l´effectif au jour de la conclusion de l´accord (si un salarié est parti entretemps, il peut bénéficier de cette prime si elle était prévue avant son départ).

Cette prime peut être modulée en fonction de la qualification, du salaire, de la durée de travail, de l´ancienneté. Fractionnée ou versée en une seule fois, il est indispensable de la verser avant le 30 Juin 2008 pour bénéficier d´exonération totale de charges sociales sauf pour la CSG et la CRDS. Ce versement apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de salaire car elle est soumise à l´impôt sur le revenu. L´employeur indiquera en 2009 le montant des sommes totales versées dans une rubrique spécifique de la DADS à l´URSSAF.

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