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- - L´assouplissement des 35 heures - -

Le dispositif du temps choisi

Les salariés qui le souhaitent ont la possibilité d´effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent réglementaire ou conventionnel (actuellement le contingent d´heures supplémentaires est fixé à 220 heures / An et par salarié et à 130 heures en cas de modulation). La mise en oeuvre de ce dispositif est subordonné à la conclusion préalable d´un accord de branche, d´entreprise qui organise le temps choisi. Les entreprises dépourvues de délégué syndical ne peuvent conclure un accord collectif que si :
- une convention ou accord de branche le prévoit et si ce dernier autorise la conclusion d´un accord d´entreprise avec les représentants du personnel ou, à défaut, avec des salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales. L´accord collectif précisera les conditions dans lesquelles ces heures sont effectuées.

Le salarié et l´employeur doivent être tous les deux d´accord. Aucun des deux ne peut imposer à l´autre d´effectuer des heures supplémentaires choisies. Les heures choisies sont des heures supplémentaires soumises à un régime obligatoire. Elles ne donnent pas de repos compensateur obligatoire et ne requièrent pas l´autorisation de l´inspecteur du travail. Elles ne peuvent pas être imposées au salarié.

Le taux de majoration de salaire est fixé par un accord collectif. Il ne peut être inférieur au taux applicable pour les heures supplémentaires dans l´entreprise, que celui-ci soit fixé conventionnellement (10% mini.) ou bien selon le droit commun (25% pour les huit premières heures et 50% pour les suivantes). L´accord collectif peut fixer des contreparties en terme de repos. Le nombre d´heures choisies n´est pas plafonné. Toutefois, le nombre maximal hebdomadaire d´heures de travail ne doit pas dépasser : 48 heures sur une semaine et 44 ou 46 heures (en cas d´accord collectif) sur une période de 12 semaines consécutives.

Les salariés au forfait annuel d´heures

Il s´agit des intérimaires ou des salariés itinérants, non cadres, soumis à une convention de forfait annuel en heures. Ils peuvent, avec l´accord de leur employeur, effectuer des heures choisies au-delà de la durée annuelle du travail prévue par la convention de forfait. Un accord collectif devra préciser les conditions dans lesquelles ces heures sont effectuées, la majoration de salaire, les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix.

Assouplissement pour les petites entreprises

Le régime spécifique est prolongé jusqu´au 31.12.2008. Les heures supplémentaires ne s´imputent sur le contingent qu´à compter de la 37ème heure et les quatre premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 39ème) restent majorées au taux de 10%. Il s´applique aux entreprises dont l´effectif est au plus égal à 20 salariés au 31.03.2005. Les entreprises qui bénéficiaient jusqu´alors du régime dérogatoire, mais dont l´effectif au 31 mars dépasse ce seuil, cesseront d´en bénéficier le 31.12.2005.
A compter du 01.01.2009, le régime de droit commun s´appliquera à toutes les entreprises quel que soit l´effectif, sauf celles couvertes par un accord collectif fixant un taux de majoration des heures supplémentaires.

Rachat des jours de RTT

Pour les entreprise de 20 salariés au plus, non couvertes par un accord collectif instituant un compte épargne temps, les salariés peuvent, en accord avec leur employeur, renoncer à une partie de leurs jours de RTT dans la limite de 10 jours par an ou 70 heures pour les salariés soumis à une convention de forfait en heures. Les heures, demi-journées ou jours travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale à 10% et ne s´imputent pas sur le contingent d´heures supplémentaires. Le rachat des jours de RTT cessera de s´appliquer le 31.12.2008.

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