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- - Un statut obligatoire pour les conjoints - -

Dans de nombreuses entreprises artisanales comme la Coiffure, les conjoints travaillent sans statut spécifique. Pour la plupart, ils se retrouvent dépourvus de droit à la formation, de droit à la retraite, de la Validation des Acquis de l´Expérience, d´assurance chômage... Pourtant, il est important d´avoir un véritable statut professionnel afin de se couvrir financièrement contre les hauts et les bas de la Vie. Aujourd´hui, la loi change la donne en obligeant le conjoint à choisir un statut et à s´affilier aux caisses diverses et variées.

Le décret d´application n° 2006-966 précise les modalités d´exercice de l´option en faveur du statut de conjoint collaborateur.
- Une retraite personnelle : Le conjoint se constitue une retraite personnelle qui lui restera acquise quoiqu´il advienne ainsi qu´une protection invalidité décès. Il peut même y ajouter une retraite complémentaire.
- Plus de trimestres pour plus de retraite : Ses trimestres d´assurance volontaire s´ajouteront à ceux déjà acquis au titre de ses activités antérieures pour le calcul de sa retraite.
- Des suppléments avantageux déterminants pour l´avenir : Pour le ménage, l´adhésion à l´assurance volontaire permet d´obtenir deux retraites majorées (sous certaines conditions).
- Des charges sociales réduites : Le conjoint assuré volontaire en s´affiliant à l´Organic ne verse des cotisations que pour la retraite. Pour la maladie, il conserve la couverture du chef d´entreprise sans supplément de cotisations, en effet, il a le statut d´ayant-droit du chef d´entreprise. Il ne cotise pas auprès de l´URSSAF, alors que le conjoint salarié fait supporter des charges sociales au chef d´entreprise (l´URSSAF, la maladie, la retraite et d´autres charges sociales).
- Des économies importantes : Les cotisations sont 100% déductibles du revenu professionnel de l´entreprise. Vous réalisez donc des économies sur vos impôts et sur vos propres charges sociales.

Plusieurs choix de cotisations sont offerts :
Si le conjoint n´est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés comme conjoint collaborateur du chef d´entreprise, ses cotisations seront calculées sur le 1/3 du plafond de la Sécurité sociale, c´est-à-dire 10 356 euros en 2006.
S´il est inscrit au registre du commerce et des sociétés comme conjoint collaborateur du chef d´entreprise, le conjoint bénéficie du statut de conjoint collaborateur, et peut choisir la base de calcul de sa cotisation :

Le conjoint de l´associé unique d´EURL qui participe à l´activité du chef d´entreprise sans être rémunéré et sans relever à ce titre d´un régime obligatoire de sécurité sociale peut choisir de cotiser sur :
* Le 1/3 plafond de la sécurité sociale ou le revenu de l´associé unique s´il est inférieur à ce seuil
* Ou le 1/3 ou la œ du revenu non salarié de l´associé unique.

Le statut de conjoint collaborateur associe protection sociale élevée et faible coût pour l´entreprise. Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint d´accomplir, au nom du chef d´entreprise tous les actes d´administration courante du fonctionnement de l´entreprise: commandes auprès des fournisseurs, opérations de vente, pouvoir de représentation, Il permet également au conjoint de demander à racheter les années antérieures pendant lesquelles il travaillait dans l´entreprise sans dépendre d´un régime obligatoire vieillesse (période de 1978 à 1985 et les 6 années précédant l´affiliation à l´Organic).
Et les concubins ?
Les concubins qui participent à l´activité de l´entreprise peuvent également adhérer à l´assurance volontaire des conjoints en tant qu´aide familial. Dans ce cas, leurs cotisations seront calculée s sur la base du 1/3 plafond de la Sécurité sociale, c&´est à dire 10 356 euros en 2006.
Et les autres personnes participant à l´activité du chef d´entreprise ?
La possibilité d´adhésion volontaire à l´Organic en tant qu´aide familial est ouverte toute personne qui participe à l´activité de l´entreprise : enfants, concubins, si elle ne relève pas par ailleurs à titre obligatoire d´un régime de Sécurité sociale.

Voir les fiches de l´APCE :
* Obligation de choisir un statut pour le conjoint participant à l´activité
* Affiliation obligatoire du conjoint collaborateur et du conjoint salarié

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