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Arrêter son entreprise

En vertu de l´article 12 du décret n° 98-247 du 02 Avril 1998, toute entreprise immatriculée au Répertoire des Métiers doit déclarer sa cessation d´activité et demander sa radiation dans le délai d´un mois à compter de la fin d´activité.

Pour procéder à cette radiation, il vous faut préparer certains documents et obtenir un rendez vous auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dépendant de votre Chambre de Métiers la plus proche. Sous la condition d´obtenir les formulaires de déclaration nécessaires, il vous sera possible d´adresser par voie postale votre demande de radiation.

Suivant votre statut juridique, la liste des pièces à fournir change. Vous devrez rendre votre carte d´identification de l´entreprise au Répertoire des Métiers. Le CFE, dès la réception des documents nécessaires, se chargera de prévenir tous les autres organismes pour vous, en particulier : le Centre des Impôts, l´Insee, les Caisses de Retraites et d´Assurance Maladie, l´Urssaf, le Greffe du Tribunal de Commerce.

Cette radiation fera l´objet d´une publication d´affichage public dans les locaux de la Chambre de Métiers et consultable par tout public.

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