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Les principaux textes législatifs en vigueur 1/3

- Loi n° 46-1173 du 23 Mai 1946 portant réglementation des conditions d´accès à la profession de coiffeur.
JO 24-05-1946, page 4539-4540

- Décret n° 51-190 du 16 Février 1951 portant réglement d´administration publique relatif aux teintures et lotions capillaires renfermant des substances vénéneuses.
JO 18-02-1951, page 1721 (abrogation de toutes les dispositions contraires au présent décret)

- Arrêté du 15 Avril 1958 portant application de la loi n° 46-1173 du 23 Mai 1946 portant réglementation des conditions d´accès à la profession de coiffeur.
JO 23-04-1958, page 3930

- Décret n° 61-488 du 13 Mai 1961 relatif aux conditions d´installation en métropole des coiffeurs ayant exercé leur profession au Maroc et en Tunisie.
JO 18-05-1961, page 4524-4525

- Décret n° 62-1068 du 11 Septembre 1962 relatif aux conditions d´installation en métropole des coiffeurs ayant exercé leur profession en Algérie.
JO 14-09-1962, page 8969

- Arrêté du 27 Mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de coiffure. NOR ECOC8710029A.
JO 20-10-1987, page 12239-12240, (abroge l´arrêté n° 81-42/4 du 4 Août 1981)

- Loi n° 87-343 du 22 Mai 1987 complétant la loi n° 46-1173 du 23 Mai 1946 portant réglementation des conditions d´accès à la profession de coiffure en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne. NOR COMX87000271.
JO 23-05-1987, page 5650 (conditions de délivrance de la dispense de l´exigence d´un diplôme pour avoir accès en France à la profession de coiffeur - Insertion de l´art. 3-1)

- Arrêté du 10 Mars 1992 pris en application de l´article R. 117-1 du Code du Travail fixant les plafonds d´emploi simultané d´apprentis dans le secteur de la coiffure dames ou mixte. NOR MENL9101902A
JO 14-03-1992, page 3683 (abrogation de l´arrêté du 5-12-1980 fixant le nombre maximum d´apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement relevant du secteur de la coiffure)

- Loi n° 93-1 du 4 Janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d´Outre-mer, aux territoires d´Outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. NOR DOMX9200114L.
JO 05-01-1993, page 213-214 (art. 60 application dans les départements d´Outre-mer de la Loi n° 46-1173 du 23 Mai 1946 à laquelle il est ajouté en conséquence un article 7)

- Loi n° 93-1420 du 31 Décembre 1993 portant modifications de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l´accord sur l´Espace économique Européen et du Traité sur l´Union Européenne. NOR EURX9200218L
JO 01-01-1994, page 18 (art. 1er : substitution terminologique - Modification de l´art. 3-1 de la Loi n° 46-1173 du 23 Mai 1946)

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