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- - Le changement d´affectation des locaux d´habitation - -

  L´ordonnance L 631-7 du Code de la construction apporte des changement dans l´affectation des locaux d´habitation.

  Désormais, le changement d´usage des locaux destinés à l´habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200 000 habitants (et non plus de 100 000 habitants) et dans les départements 92, 93, 94.
L´ordonnance définit les locaux destinés à l´habitation de la manière suivante : "toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements de fonction, de gardien, foyer, chambres de services, inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location".

  Cette autorisation est délivrée après avis du Maire, par le préfêt du département. Elle est subordonnée, par arrêté préfectoral, à une compensation sous la forme de transformation concommitante en habitation, de locaux ayant un autre usage. L´ordonnance prévoit des mesures transitoires.

 Ordonnance n°2005-655 du 08.06.2005

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