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JORF n°0001 du 1 janvier 2011 page 211
Texte N° 75
Arrêtés,
Arrêté du 23 Décembre 2010 portant extension extension d´accords et d´avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 10 Décembre 2010

NOR: ETST1033416A

Le ministre du travail, de l´emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
(...)
Vu l´arrêté du 3 Avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596) du 10 Juillet 2006 et de textes qui l´ont modifiée ou complétée;
(...)
Vu les demandes d´extension présentées par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 14 octobre 2009,13 mars 2010, 16 mars 2010, 20 avril 2010, 28 avril 2010, 21 mai 2010, 30 mai 2010, 10 juin 2010,16 juin 2010, 25 juin 2010, 14 juillet 2010, 31 juillet 2010, 18 août 2010, 19 août 2010, 24 août 2010, 21 septembre 2010, 16 octobre 2010, 21 octobre 2010, 28 octobre 2010, 9 novembre 2010, 16 novembre 2010, 25 novembre 2010, 27 novembre 2010, 1er décembre 2010;
Vu les avis recueillis au cours de l´enquête ;
Vu l´avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 10 Décembre 2010, Arrête :

Article 13

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d´application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l´avenant n° 19 du 21 Avril 2010, relatif à la portabilité en matière de frais de santé, à la convention collective susvisée.

Le directeur général du travail est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 Décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle

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