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Avenant N°16 à la Convention Collective Nationale de la Coiffure et des professions connexes modifiant partiellement l´article 16 de l´avenant n°l1 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé des salariés

Entre :
La Fédération Nationale de la Coiffure Française agissant tant en son nom propre qu´au nom de tous les syndicats patronaux nationaux, départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliés 36 Rue du Sentier - 75082 PARIS CEDEX 02
Le Conseil National des Entreprises de Coiffure (C.N.E.C.) 139 Bld Haussmann - 750m3 PARIS
d´une part,
et
La Fédération des Services C.F.D.T. Tour Essor - 14, rue Scanticci - 93508 PANTIN CEDEX
La Fédération Nationale de l´Encadrement, du Commerce et des Services C.F.E./C.6.C. 9 Rue de Rocroy - 75010 PARIS CEDEX
le Syndicat Général FORCE OUVRIERE des Services de la Coiffure et de l´Esthétique 7, Passage Tenaille - 75680 PARIS Cedex 14
La Fédération Commerces, Services et Forces de Vente CSFV/CFTC 197, rue du Faubourq Saint Martin - 75010 PARIS
La Fédération du Commerce et des Services CGT Case n° 425 - 93514 MONTREUIL CEDEX d´autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Par le présent avenant, les partenaires sociaux entendent modifier l´alinéa 2° et ajouter un 3ème alinéa à l´article 16 de l´avenant n°ll du 16 avril 2008 (Etendu par arrêté le 1er décembre 2008 - JO du 6 décembre 2008) afin notamment de le rendre conforme aux dispositions de l´article 14 de l´Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, portant modernisation du marché du travail concernant la portabilité des droits.

Article 16 modifié

2°) Mandat de gestion et de contrôle pour les contrats déjà en place auprès d´un autre assureur avant le 16 avril 2008

Les entreprises qui avaient adhéré antérieurement au 01/01/2000, date d´effet initiale du régime soins de santé, à un contrat auprès d´un autre organisme assureur différent que ceux définis à l´annexe II de l´avenant 11, avaient obtenu la possibilité de conserver ce contrat sous réserve :
- d´une part, que le contrat garantisse à la date du 1er janvier 2000, les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque et poste par poste;
- d´autre part, que la couverture de ces risques soit financée par des cotisations salariales d´un niveau au plus équivalent à celui des cotisations prévues pour le régime mis en place par le présent avenant.

A la suite de la signature de l´avenant n° 11 du 16 avril 2008, la Commission paritaire donne mandat à l´U.N.P.M.F pour vérifier que les contrats déjà en place à la date du 1er janvier 2000 conservent au 1er décembre 2008 (date de parution au JO de l´arrêté d´extension) :
- des garanties strictement supérieures ligne à ligne à celles de l´Avenant n°11,
- avec une cotisation salariale qui n´excède pas 40% de 1,38% du PMSS, ou si elle l´excède qui est restée inchangée depuis le 1er janvier 2000 (hors évolution du PMSS).

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