Déclaration d´embauche
 
 
 

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Lundi 21 Mai 2012  -     -   Vous êtes ici : Accueil > News > Juridique > Déclaration d´embauche   

Infos juridiques

¤ La déclaration d´embauche

  La Déclaration Préalable à l´Embauche (DPAE) et la Déclaration Unique d´Embauche (D.U.E.) ont été regroupées depuis le 1er Août dernier. Ce regroupement a pour but de faciliter les formalités pour les employeurs. En effet, chacune d´entre elles, avait son lot de délais de rédaction, de mentions diverses et variées, de type de transmission aux services concernés. La nouvelle DPAE permet de :

  • s´affilier au régime général de Sécurité Sociale et au régime d´assurance chômage (pour l´employeur)
  • d´immatriculer le salarié à la CPAM, de demander une inscription à la médecine du travail avec un examen médical d´embauche

    •   Les mentions qui doivent être indiquées sur la nouvelle DPAE sont :

  • l´identification de l´entreprise : dénomination ou nom/prénoms de l´employeur, code APE, adresse, numéro d´identification au répertoire des entreprises, ainsi que le service de santé du travail auquel appartient l´employeur.
  • l´identification du salarié : nom, prénoms, sexe, date, lieu de naissance, numéro de Sécurité Sociale si le salarié en possède un. A noter, la nouvelle DPAE ne précise plus la nationalité du salarié.
  • la date et l´heure d´embauche
  • la nature du contrat de travail, sa durée, ainsi que la durée de la période d´essai (pour tous les CDIs et les CDDs de plus de 6 mois).

    •   Le délai d´envoi de cette DPAE n´est pas modifié. Le document doit être adressé au plus tôt dans les 8 jours précédant la date "prévisible" d´embauche ou au plus tard le jour de début d´activité salariée. Bien-entendu, la voie électronique de transmission est privilégiée. Mais ce formulaire pourra être adressé par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception (envoi daté, au plus tard, du dernier jour ouvrable précédent l´embauche). L´URSSAF adressera un récépissé à l´employeur pour confirmer la bonne réception du document.

      Autre nouveauté, l´employeur ne remet plus le volet détachable au salarié nouvellement embauché. Ce volet détachable est remplacé par une copie de la DPAE ou par une copie de l´accusé de réception. Cette obligation de remise doit être satisfaite dès lors que le salarié dispose d´un contrat de travail écrit, accompagné de l´adresse de l´organisme destinataire de la déclaration.

    Voir l´animation explicative    

    Source :
    Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011, relatif à la fusion de la déclaration préalable à l´embauche et de la déclaration unique d´embauche
    Arrêté du 19 juillet 2011 pris en application de l´article R. 1221-6 du Code du travail

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