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La portabilité des droits sociaux

Les conditions de portabilité des droits de prévoyance et de complémentaire santé ont été introduits par l´article 14 de l´Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2008. Mais un avenant n°3 a été signé par les organisations patronales et syndicales à la suite d´une réunion paritaire en date du 18 Mai 2009. Dans la Coiffure, c´est l´avenant n°16 de la Convention Collective Nationale de la coiffure qui précise les modalités de "portabilité" des droits pour la complémentaire santé obligatoire (régime de prévoyance en cours...).
Les salariés qui quittent leur salon de coiffure peuvent, s´ils l´expriment clairement, choisir de continuer à bénéficier de la complémentaire santé, sans payer de cotisations sur le régime de base, grâce à la mutualisation. Les salariés concernés sont ceux dont les droits sont ouverts à l´assurance chômage lorsque la rupture du contrat de travail le permet. Lorsque le contrat de travail prend fin, le salarié n´a pas obligation d´accepter le maintien. Il doit alors le notifier par écrit à son employeur dans un délai de 10 jours suivant la cessation de travail. Cette renonciation concernera toutes les garanties qui lui sont offertes. Le point de départ de portabilité est fixé à la date de cessation du contrat de travail (fin de préavis) et la durée maximale de portabilité est fixée à 9 mois. L´ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d´assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévues par l´article 14. Cet avenant est applicable à tous les salariés des salons adhérents au CNEC ou à la FNC. Sa date d´application est effective depuis le 01 Juillet 2009.

Bulletin de portabilité du régime de prévoyance
Modèle de lettre de renonciation par le salarié
Bulletin de radiation si le salarié retrouve un autre travail
Voir aussi le site du CNEC

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