Lundi 06 Fév. 2012  -     -   Vous êtes ici : Accueil > News > Juridique > Statut du conjoint collaborateur   

- - Statut du conjoint collaborateur - -

  Si votre conjoint assure une collaboration professionnelle régulière au sein de votre entreprise, il doit obtenir l´un des statuts suivants :

- conjoint collaborateur
- conjoint salarié
- conjoint associé

  Le statut de conjoint collaborateur n´est reconnu qu´au conjoint de gérant d´EURL ou du gérant majoritaire de SARL et doit être porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes habilités à enregistrer l´immatriculation de l´entreprise.

  Dans les rapports avec d´autres entreprises, les actes de gestion et d´administration accomplis pour les besoins de l´entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l´être pour le compte du chef d´entreprise et n´entraînent à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personelle.

Voir aussi Un statut obligatoire pour les conjoints
Loi N° 2005-842 - J.O. N°173

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