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Les principaux textes législatifs en vigueur  2/3

- Loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l´artisanat. NOR COMX9600031L
JO 06-07-1996, page 10203-10204 (Art. 18 dispositions pénales, remplacement de l´art. 5 de la Loi n° 46-1173 du 23 Mai 1946)

- Loi n° 96-609 du 5 Juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l´Outre-mer. NOR DOMX9400139L.
JO 09-07-1996, page 10333 (Réglementation de la profession de coiffeur à Saint-Pierre-et-Miquelon, insertion d´un art. 8 dans la Loi n° 46-1173 du 23 Mai 1946)

- Décret n° 97-503 du 21 Mai 1997 portant mesures de simplification administrative. NOR FPPA9700083D
JO 22-05-1997, page 7969 (Art. 43 : abrogation du décret n° 75-342 du 9 Mai 1975 relatif à l´application de la Loi du 23 Mai 1946 portant réglementation des conditions d´accès à la profession de coiffeur et des art. 1er et 2nd du décret n° 88-122 du 5 Février 1988)

- Décret n° 97-558 du 29 Mai 1997 relatif aux conditions d´accès à la profession de coiffeur. NOR COMC9700002D
JO 30-05-1997, page 8321-8323 (Validation de la capacité professionnelle par la Commission nationale de la coiffure et dispositions applicables aux ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou parties à l´accord sur l´espace économique Européen et aux ressortissants des pays tiers. Application des art. 3 et 3-1 de la Loi n° 46-1173 du 23 Mai 1946, abrogation du décret n° 88-122 du 5 Février 1988 relatif à l´application de la Loi n° 46-1173 du 23 Mai 1946 portant réglementation des conditions d´accès à la profession de coiffeur. Abrogation implicite de l´arrêté du 14 Avril 1988 désignant les autorités et organismes Français habilités à délivrer les attestations, demandes, et documents visés à l´article 3 du décret n° 88-122 du 5 Février 1988)

- Décret n° 98-848 du 21 Septembre 1998 fixant les conditions d´usage professionnel de produits renfermant de l´acide thioglycolique, ses sels ou ses esters. NOR ECOA9820037D
JO 23-09-1998, page 14523 (Abrogation du décret n° 90-262 du 20 Mars 1990 fixant les conditions d´usage professionnel de produits renfermant de l´acide thioglycolique, ses sels ou ses esters)

- Loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002 de modernisation sociale. NOR MESX0000077L
JO 18-01-2002, page 1048 (Art. 197(II) : supression du régime transitoire de validation des acquis professionnels dans la coiffure. Abrogation des 2e et 3e alinéas de l´art. 3 et modification de l´art. 3-2 de la Loi n° 46-1173 du 23 Mai 1946)

- Loi n° 2003-591 du 2 Juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit. NOR FPPX0300014L
JO 03-07-2003, page 11196 (Art. 27 (II) : habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier et adapter les conditions d´établissement et d´exercice de la profession de coiffeur)

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