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Les principaux textes législatifs en vigueur  3/3

- Ordonnance n° 2004-279 du 25 Mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d´exercice de certaines activités professionnelles. NOR ECOX0400008R
JO 27-03-2004, page 5888 (Application de l´art. 27 (II) de la Loi n° 2003-591 du 2 Juillet 2003, Art. 2 (I) : simplification des conditions détablissement et d´exercice de la profession de coiffeur et renvoi à un décret d´application pour la liste des diplômes et les dérogations possibles. Remplacement des art. 3 et 6 et du 1 de l´art. 6, modification de l´art. 3-1 et abrogation des art. 2, 3-2, et 4 de la Loi n° 46-1173 du 23 Mai 1946)

- Ordonnance n° 2004-279 du 25 Mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d´exercice de certaines activités professionnelles.
TITRE II : Dispositions relatives à diverses professions :
Chapitre 1^er : Dispositions relatives à la profession de coiffeur.
Article
I – Paragraphe modificateur
II – Les personnes ayant obtenu la validation par la Commission Nationale de la Coiffure de leur capacité professionnelle en application des dispositions du troisième alinéa de l´article 3 de la Loi du 23 Mai 1946 susvisée dans sa rédaction antérieure à la Loi du 17 Janvier 2002 susvisée sont réputées remplir les conditions de qualification professionnelle mentionnées à cet article. Il en va de même des personnes pour lesquelles une décision du conseil d´Etat notifiée postérieurement à l´entrée en vigueur de la Loi du 17 janvier 2002 à annulé pour erreur manifeste d´appréciation un refus opposé par la Commission Nationale de la Coiffure.

- Décret n° 2005-644 du 31 Mai 2005 modifiant le décret n° 97-558 du 29 Mai 1997 relatif aux conditions d´accès à la profession de coiffeur.
JO n° 126 du 1 Juin 2005, texte n° 191

- Avis relatif à l´extension d´un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes.
JO n° 67 du 20 Mars 2007, page 5118, texte n° 90
Mise en place de formations qualifiantes pour les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation.

- Arrêté du 22 Juin 2007 définissant le Certificat d´Aptitude professionnelle Coiffure et fixant ses conditions de délivrance.
JO n°167 du 21 Juillet 2007, texte n° 32.

- Arrêté du 16 Juillet 2007 portant extension d´un avenant à un accord annexé à la Convention Collective Nationale de la Coiffure et des professions connexes (n° 2596).
JO n° 169 du 24 Juillet 2007, texte n° 87
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d´application et le convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 Juillet 2006, les dispositions de l´avenant n° 1 du 18 Décembre 2006, relatif à la mise en place de formations qualifiantes pour les contrats de professionnalisation et pour les périodes de professionnalisation (une annexe) à l´accord du 13 Décembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, annexé à la convention collective susvisée.

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