Les congés payés page 2
 
 
 

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Lundi 06 Fév. 2012  -   Vous êtes ici : Accueil > News > Pratique > Les congés payés page 2   

Infos pratiques

Les règles de fonctionnement des congés payés

    Tout savoir sur les congès payés   page 2
  L´ordre et les dates de départ sont fixés par l´employeur. Celui-ci doit accorder à chaque salarié, au moins 12 jours ouvrables d´affilée, 24 jours au plus, dans la période légale (1er Mai > 31 Octobre). Une dérogation est possible pour l´attribution des 12 jours consécutifs avec l´accord du salarié mais le fractionnement n´est pas possible pendant cette période. L´employeur doit tenir compte des contraintes familiales des salariés pour organiser l´ordre des départs. L´employeur doit informer son personnel au moins deux mois à l´avance du planning des vacances organisées, par voie d´affichage. Ainsi, les congés annuels acquis au titre de l´année de référence antérieure, doivent être épuisés au 30 Avril de l´année en cours.
  Des aménagements sont possibles en accord avec l´employeur. Les parents ayant des enfants scolarisés ont priorité sur les salariés sans enfants. Un salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs de congé. La 5ème semaine est donc obligatoirement prise séparément. Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congé supplémentaires lorsqu´une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er Mai > 31 Octobre). Si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire. S´il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. L´employeur peut autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire. Il n´y a pas de jours supplémentaires pour le fractionnement de la 5ème semaine. Si le salarié fixe lui-même ses dates de départ et de retour, il commet une faute, qui pourrait être considérée comme faute grave.

  Le décompte d´indemnité de congé payé est la rémunération à laquelle le salarié a droit pendant son congé annuel. Deux modes de calcul sont possibles tout en retenant la solution la plus avantageuse pour le salarié :
- indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué de travailler
- indemnité égale 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence (1er > 31 Mai)
  La rémunération brute de référence inclut le salarie de base et les accessoires du salaire (primes, avantages en nature, indemnité de fin de contrat pour le CDD...). Cette indemnité est versée à la période habituelle de versement du salaire. La période de congé annuel doit figurer sur le bulletin de salaire en précisant les dates de congé, et le montant de l´indemnité correspondante.

NB : le salarié a obligation de prendre ses congés. Le salarié qui n´a pas pu prendre ses congés pour une cause extérieure à l´entreprise, ne peut pas prétendre, sauf accord de l´employeur, ni à leur report, ni au versement d´une indemnité compensatrice. Les jours de congé pris pendant un préavis suspendent celui-ci. S´il y a une démission ou un licenciement pendant les congés payés, le préavis commence à courir qu´au retour du salarié dans l´entreprise.
Bonnes vacances :-)

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